GDPR

Ⅰ. Champ d'application

• Cette politique s'applique à la gestion des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l'Union européenne.

• Elle inclut les données traitées lors de la fourniture de biens ou services aux utilisateurs français, ou lors de la surveillance de leur comportement, même si le traitement des données se fait en dehors de l'UE.

• Les données personnelles utilisées à des fins privées ou familiales ne sont pas concernées.

Ⅱ. Principes de base

Tout traitement de données doit respecter les principes suivants :

• Traitement légitime, équitable et transparent.

• Limitation à des finalités précises.

• Minimisation et exactitude des données.

• Durée de conservation limitée.

• Garantir l'intégrité et la confidentialité des données pour éviter tout accès non autorisé.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

• Droit à l'information, d'accès et de rectification des données.

• Droit à l'effacement des données (droit à l'oubli).

• Droit de limiter ou de s'opposer au traitement des données.

• Droit à la portabilité des données.

• Droit de retirer leur consentement.

• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation d'un parent ou tuteur.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires (logistique, service client, hébergement) doivent :

• Agir selon des instructions écrites.

• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées.

• Aider à la gestion des demandes des utilisateurs.

• Signaler toute violation de données.

• Conserver un registre des activités de traitement.

• Nommer un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire et signaler toute non-conformité à la CNIL.

Ⅴ. Transfert de données

Lorsqu'un transfert de données a lieu en dehors de l'Espace économique européen, il doit garantir un niveau de protection suffisant, par exemple :

• Décision d'adéquation de la Commission européenne.

• Clauses contractuelles types (CCT).

• Mesures complémentaires comme le cryptage et le contrôle d'accès.

Ⅵ. Réglementation et sanctions

• La CNIL en France est compétente pour :

  • Effectuer des contrôles.

  • Suspendre ou interdire les traitements non conformes.

  • Imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

Ⅶ. Coordonnées

• Adresse : 146 BLUEBIRD ROAD, WARREN, ME, 04864

• Téléphone : +1(407) 730-4385

• Email : ask@livingseat.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)